Possibilité d’obtenir un droit de visite pendant une mesure d’instruction 

Dans le cadre d’une procédure relative à la garde d’enfant, il peut être sollicité une mesure d’enquête sociale et/ou une expertise médico judiciaire. Cependant, pendant la mesure d’instruction, le parent qui est privé de l’enfant peut solliciter un droit de visite à l’égard de l’enfant.

Vous avez un litige éventuel, né ou avenir relativement à la garde de votre enfant, prenez attache avec Maître NGUEMA.

Elle saura vous conseiller, défendre vos intérêts et faire valoir vos droits avec détermination.

Formation continue et titre de séjour portant la mention « Etudiant »

L’inscription à une formation continue ouvre droit au bénéfice d’un titre de séjour qui porte la mention « Etudiant ».

C’est ce qu’a jugé le Tribunal Administratif de TOULON dans une décision rendue le 7 juillet 2023. 

En effet, ce Tribunal a rappelé, à juste titre, que l’étranger inscrit à une formation continue est parfaitement éligible au titre de séjour qui porte la mention « Etudiant ».

Il s’en est suivi l’annulation de l’arrêté préfectoral portant refus de délivrance de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Si vous faites l’objet d’un refus de renouvellement de titre de séjour et/ou d’une obligation de quitter le territoire français, faites appel à Maître NGUEMA.

Cette avocate assurera la défense de vos intérêts avec dévouement et détermination.

Effacement des mentions du casier judiciaire 

La loi permet, sous réserve du respect de certaines conditions, de solliciter un effacement des mentions du casier judiciaire afin de faciliter la réinsertion sociale.

Vous avez un projet professionnel mais votre casier judiciaire fait obstacle à la réalisation celui-ci, prenez attache avec Maître NGUEMA, elle saura vous conseiller et vous accompagner dans le cadre d’une requête aux fins d’effacement des mentions inscrites sur votre casier judiciaire.