Procédure relative à la garde d’enfant

Dans le cadre d’une procédure relative à la garde d’enfant, il peut être sollicité une mesure d’enquête sociale et/ou une expertise médico judiciaire. Cependant, pendant la mesure d’instruction, le parent qui est privé de l’enfant peut solliciter un droit de visite à l’égard de l’enfant.

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