Décision portant obligation de quitter le territoire français

Dans le cadre d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, le délai du recours contentieux commence à courir à compter de la notification avérée de l’arrêté attaqué.

En effet, dans une espèce, le Tribunal Administratif de TOULON a jugé que : du fait du suivi actif de l’étranger de sa situation administrative, il n’y a pas lieu de considérer comme valable la notification de l’obligation de quitter le territoire Français à la date de la première présentation du pli au domicile de l’étranger qui nie avoir reçu l’avis de passage de la poste, nonobstant que ce courrier recommandé ait été renvoyé à la préfecture avec la mention : « pli avisé mais non réclamé ».

Si vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, faites appel au Cabinet de Maître NGUEMA.